Payer ses impôts, ce n’est pas une épargne

Le canton ne veut pas fixer à l’avance un taux de 0,5% pour des paiements anticipés.

CORONAVIRUS Dans son ordonnance sur les mesures urgentes pour maîtriser la crise du coronavirus, le Conseil exécutif avait notamment pris une mesure dans le domaine fiscal. En effet, pour aider le canton à faire face à ses engagements financiers dus à la situation sanitaire, il avait fixé à 0,5% la rémunération des paiements anticipés pour l’année fiscale 2020. Cette mesure incitative visait à récompenser les «bons» contribuables et à assurer au canton les liquidités dont il a besoin. Une mesure que Sandra Schneider, députée UDC de Bienne, proposait de prolonger dans une motion qu’elle avait déposée en juin dernier. Elle demandait en effet de conserver ce taux «jusqu’à 2025 y compris et de faire en sorte que ce taux soit de 0,25% au moins à partir de 2026».

L’élue justifiait sa requête en rappelant que «quiconque paie ses impôts sans attendre finance non seulement l’activité de l’Etat, mais aussi toutes les personnes qui paient les impôts avec retard, ne sont pas en mesure d’en payer ou n’en paient pas de manière générale.» Pour le Conseil exécutif, pas question de figer ainsi le taux des paiements anticipés, pas plus, d’ailleurs, que l’intérêt rémunératoire ou l’intérêt moratoire. Il les détermine en effet en fin d’année pour l’année fiscale suivante en fonction de différents critères. Notamment du niveau des taux de rémunération du capital, des besoins de liquidités, des possibilités de placement et des conditions de refinancement du canton. Il tient aussi compte des taux fixés par la Confédération dans le cadre de l’imposition fédérale.

Le gouvernement estime important de pouvoir fixer ces taux d’une année à l’autre, et de conserver ainsi la marge de manoeuvre dont il a besoin. Il invite donc les députés à rejeter la motion.

Source: Journal du Jura, 19.01.2021

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