Le Gouvernement pas chaud à l’idée de défiscaliser les rentes AVS et Al

Le Gouvernement bernois ne soutient pas l’idée d’exonérer de l’impôt les ‚rentes de l’assurance-invalidité (AI) et de l’assurance vieillesse et survivants (AVS). Il estime que cela créerait des disparités trop importantes entre des personnes disposant d’un même revenu mais qui ne seraient pas soumises au même régime d’imposition, ce qui serait contraire au principe constitutionnel d’égalité de traitement, argumente-t-il. Au nom.de l’égalité La proposition, qui sera débattue lors de la session de mars par le Grand Conseil, émane de la députée UDC de Bienne, Sandra Schneider. À ses yeux, défiscaliser les rentes AVS et AI permettrait de rendre les rentiers moins fragiles sur le plan financier.

En effet, souligne-t-elle, un rentier AVS qui continue à travailler (même dans le cadre limité d’une activité accessoire) est pénalisé puisque tant sa rente AVS què le revenu de son travail sont imposés, ce qui le place à un échelon plus élevé du barème. Idem pour les bénéficiaires d’une rente AI «qui reçoivent de l’argent public pour subvenir à leurs besoins mais qui doivent payer des impôts dessus», déplore la jeune élue. Dans sa réponse, le Conseilexécutif explique que le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité et de l’égalité de droit. Ainsi, la législation doit veiller à ce que la charge fiscale de deux personnes dont la situation économique est comparable soit autant que possible égale. Or, relève-t-il, le système engendre déjà des inégalités entre les rentiers AVS bénéficiant de prestations complémentaires (PC) est ceux qui n’en touchent pas.

Ainsi, un rentier qui dispose de 40 000 fr. de revenus composés de 30 000 fr. d’AVS et 10 000 fr. de PC paie quasiment deux fois moins d’impôts qu’un rentier qui a lui aussi 40 000 fr. de revenus mais composés de 30 000 ff.

de l’AVS et 10 000 ff. de son 2e pilier. Cette différence provient du fait que les PC ne sont pas imposées. Quant à un salarié non retraité qui touche lui aussi 40 000 fr, sa facture fiscale est encore plus élevée. Aux yeux du Gouvememënt, les allocataires de PC bénéficient donc déjà d’avantages qui en soit ne seraient pas compatibles avec le principe d’égalité de traitement II n’entend donc pas en introduire de nouvelles entre rentiers AVS ou AI et salariés.

«La législation doit prévoir le moins d’exemptions fiscales possible», conclut-il, invitant le Grand Conseil à rejeter la proposition de l’élue UDC. CLR.

Source: Le Quotidien Jurassien, 21.02.2019

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